Saisies immobilières et voies d’exécution
Préserver les droits des créanciers comme des débiteurs est notre priorité, le Cabinet AVOCARE saura vous accompagner tout au long de votre procédure devant le Juge de l’exécution.
Vous avez un projet immobilier ? Nous porterons vos enchères devant le Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON et vous épaulerons jusqu’à l’obtention des clés et de votre titre de propriété en cas de succès !
Saisie-immobilière
- Rédaction de commandement de payer valant saisie immobilière
- Accompagnement des créanciers poursuivants (assignation, publication au Service de la publicité foncière)
- Déclaration de créances
- Rédaction du cahier des conditions de la vente
- Suivi de vente amiable et vente par adjudication
- Procédure de distribution du prix
- Enchères et obtention du titre de propriété
Voies d’exécution
- Prise de mesures conservatoires (saisie-vente, saisie-attribution)
- Contestation de saisies
- Vérification des prescriptions et nullités des actes
- Injonction de payer
Hypothèques
- Prise d’hypothèque judiciaire (provisoire et définitive)
- Obtention de titre exécutoire
- Inscription d’hypothèque auprès du Service de la publicité foncière